Conditions générales d’utilisation du site actions-opcvm.com
applicables à compter du 01/09/2016

 
 
PREAMBULE
 
Vous êtes actuellement connecté au site internet www.actions-opcvm.com, édité par la société DAT-AFFINE, Société par actions simplifiées au capital social de 100.000 euros dont le siège social est sis au 15, rue Pelée 75011 Paris immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 751 999 061, téléphone : 01 77 11 90 67, joignable par voie électronique à contact@actions-opcvm.com,  n° de TVA intracommunautaire : FR0475199906100011,  directeur de la publication : Jean-Claude ADJEMIAN domicilié en cette qualité au siège de DAT-AFFINE.        
 
Ce site a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 1912408
Le Site est hébergé sur les serveurs OVH que la société ADIXON loue. Le siège social d'ADIXON  est situé au 31 rue du père Corentin 75014 PARIS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 539 823 088
Tout Internaute peut signaler un contenu qu’il estime illicite ou abusif, en s'adressant à actions-opcvm.com par à l’adresse serviceclient@actions-opcvm.com, en mettant en objet « Signaler un abus ».
Il est informé que toute notification incomplète ou ne satisfaisant pas aux conditions imposées par l’article 6-1-5 de la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 ne pourra être traitée par actions-opcvm.com. Il est par ailleurs informé du fait que la notification abusive peut engager la responsabilité de son auteur et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi précitée.
 
ARTICLE 1 : DEFINITIONS :
 
La Plateforme sera appelée "Plateforme".
La plateforme, hébergée sur le nom de domaine www.actions-opcvm.com sera appelée "Plateforme".
« Client » : Tout utilisateur professionnel ou particulier de la Plateforme actions-opcvm.com, qui utilise la Plateforme actions-opcvm.com.
« Données » : Informations et contenus de toute nature utilisés, créés ou transmis par actions-opcvm.comsur la Plateforme.
« Contenu » : Information sous forme numérique, comme par exemple un texte, une image, une vidéo, un fichier….
« Internaute » : Toute personne physique ou morale, de droit privé ou de droit public se connectant sur le Site actions-opcvm.com.
« Instrument financier » : Terme désignant indifféremment les actions, les OPCVM, les indices, les devises et les trackers ainsi que tout autre titre ou contrat financier au sens de l’article L. 211-1 du Code monétaire et financierfigurant sur la Plateforme.
           
ARTICLE 2 : OBJET DE LA PLATEFORME ACTIONS-OPCVM.COMET AVERTISSEMENT PREALABLE A L’UTILISATION :
 
2.1 Objet et limites de la Plateforme actions-opcvm.com
 
La Plateforme actions-opcvm.comest un site internet disponible sur l'URL www.actions-opcvm.comou toute autre adresse choisie par actions-opcvm.com, qui propose à des personnes physiques ou morales de droit privé d’être informés des évolutions et des performances des Instruments financiersque sont les organismes de placement collectif en valeurs mobilières (ci-après OPCVM) les actions, les indices boursiers, les taux, les devises et les trackers.
Elle propose des informations concernant l’évolution des valeurs mobilières précitées de façon exacte, précise et sincère afin d’assurer une lisibilité et une transparence de l’information, mais ne constitue, en aucune manière, une offre d’achat de titres ni un appel public à l’épargne.
La Plateforme actions-opcvm.comne permet pas de souscrire à un Instrument financier.
L’accès complet au site internet est conditionné par un abonnement payant.
Un accès gratuit et limité est néanmoins possible.
 
2.2 Avertissements préalables à l’utilisation de la Plateforme
 
2.2.1 Plateforme à usage exclusif d’informations non compris dans les prestataires de services d’investissement visés à l’article L. 531-1 du Code monétaire et financier
 
La Plateforme actions-opcvm.com se veut exclusivement un organe d’informations.
Elle n’est pas assimilable ni de près ni de loin à un prestataire de services d’investissement défini à l’article L. 531-1 du C         ode monétaire et financier et plus particulièrement à celui de service de conseil en investissement (L. 531-1 5°), faute, notamment, de fournir d’une quelconque manière des recommandations personnalisées à un tiers, soit à sa demande, soit à l'initiative de l'entreprise qui fournit le conseil, concernant une ou plusieurs transactions portant sur des instruments financiers.
Dès lors, elle n’a eu besoin de solliciter aucun agrément de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), après avis de l’Autorité des Marchés Financiers (AMF).
actions-opcvm.com ne permet donc en aucune manière de souscrire à un Instrument financier. Elle constitue un organe d’informations et un outil d’aide à la décision.
 
2.2.2 Qualité et fréquence de mise à jour des informations figurant sur la Plateforme
 
Les informations (données) contenues sur cette Plateforme, sont, notamment, obtenues à partir d’algorithmes propriétaires. Les données brutes (cours, valeurs liquidatives, autres) sont issues :
 - de publications spécialisées ou de leur site, auxquels actions-opcvm.com a accès de façon gratuite ou par abonnements,
- des données figurant sur des sites publics de sociétés côtées et de sociétés de gestion qu'actions-opcvm.com consulte, et dont elle s'estime habilitée à reprendre les cours de Bourse ou les valeurs liquidatives (OPCVM),
Ces informations présentées notamment sous forme de tableaux et autres graphes ne constituent en aucune façon un conseil d’investissement, mais de simples outils d’aide à la décision.
Certaines de ces informations restent la propriété de fournisseurs de flux et sont protégées à ce titre par le Code de la propriété intellectuelle.
Elles ne peuvent être reproduites, ni communiquées à des tiers, en tout ou partie, à des fins commerciales ou non commerciales.
actions-opcvm.com diffuse notamment  des  informations dont les droits de diffusion lui ont été concédés par des fournisseurs de flux.
Les informations présentes sur la Plateforme actions-opcvm.comse basent sur des données qu’elle considère comme fiables, mais ne donne aucune garantie quant à l’exactitude, l'instantanéité, la  pérennité ou le caractère  exhaustifs des informations fournies.
Les informations présentes sur la Plateforme ont donc vocation à être  quotidiennement mises à jour sur la base des cours de la veille.
Les cours de bourses affichés sur la Plateforme qu’ils soient, notamment, français (CAC 40), européens (EuroStoxx et EuropeStoxx), américains (Dow Jones), japonais (Indice TOPIX 30), correspondent aux valeurs de clôture de la veille (J - 1).
Il s’agira donc le plus souvent des cours des actions de la veille à la clôture des différentes places de marché visées, notamment pour les OPCVM qui ne diffusent qu'une seule valeur liquidative quotidienne publiée le LENDEMAIN.
actions-opcvm.com s’engage à ne pas diffuser d’informations trompeuses notamment en raison de leur caractère partiel et à communiquer dans les meilleurs délais des rectificatifs en cas d’erreur.
Lorsqu’actions-opcvm.com publie des communiqués à la demande d’un tiers, leur origine en est précisée.
La retransmission des cours de bourse par actions-opcvm.com ne s'effectue en aucune façon en temps réel. Le principe général est qu'il s'agit le plus souvent de cours de la veille. Cependant, pour des raisons techniques (rectifications d'erreurs issues de vérifications effectuées en cours de journée), une ou plusieurs actualisations des données du site peuvent être réalisées dans la journée. Dans ce cas, tout ou partie des données figurant sur le site peuvent être du jour même, mais avec un décalage d'au moins une heure et  le plus souvent ce délai est supérieur.
Le client doit être conscient que les données présentées ne sont JAMAIS fournies en temps réel, le décalage s'étendant au minimum de quelques heures jusqu'à plus de 24 heures, au cas où un ou plusieurs OPCVM n'auraient  pas publié ou acheminé en temps voulu leurs  valeurs liquidatives respectives.
Concernant les OPCVM, actions-opcvm.com mettra tout en œuvre pour s’assurer que les informations publiées à leur sujet soient actualisées à raison d’une mise à jour quotidienne et unique effectuée le matin  aux environs de <10h>.
Dans l’hypothèse où un Client viendrait à  constater une erreur sur la Plateforme, il s’engage à signaler celle-ci à actions-opcvm.com  à l’adresse serviceclient@actions-opcvm.com.
En cas de détection ou de signalement d’erreurs, la mise à jour pourra donc s’avérée pluriquotidienne.
En vue d’éviter que le Client soit induit en erreur par la consultation d’une information ancienne,  l'heure à laquelle la dernière modification a été apportée sur le site figurera sur tous les écrans de consultation, celle-ci étant nécessairement postérieure aux cotations temps réel ou aux valeurs liquidatives quotidiennes selon les cas d'occurrence précités. Le Client devra donc considérer que les cotations affichées  sont ultérieures  d'au moins une heure, étant donné le temps nécessaire à les collecter et sachant que les valeurs liquidatives sont toujours publiées en J-1.
Les cours en temps réel n’étant pas proposés sur la Plateforme, le Client est donc informé du fait qu’il ne pourra se fier à l’affichage présent sur la plateforme comme d’un indicateur fidèle de la valeur de l’Instrument financier à l’heure affichée sur les écrans de consultation.
actions-opcvm.comne pourra être tenue pour responsable des éventuelles erreurs ou imperfections contenues sur la Plateforme ou pour les dommages éventuels résultant de l’utilisation de ces informations.
 
2.2.3 Prise en compte par le Client du risque lié à l’investissement dans un instrument financier
 
Qu’ils soient particuliers, professionnels ou entreprises, les Clients sont informés du fait que l’investissement dans des Instruments financiersprésente des risques.
L’accès et l’utilisation de la Plateforme actions-opcvm.comne sauraient donc constituer le seul et unique élément d'appréciation pour le Client lorsqu'il décide d'investir dans  un  Instrument financier figurant sur le site.
Concernant les OPCVM, il est vivement recommandé de se renseigner de façon complémentaire notamment sur la base des Documents d’Information Clé pour l’Investisseur (ci-après DICI) documents qui, depuis le 1er juillet 2012 qui doivent être produits par toutes les sociétés d’investissement pour chaque fonds qu’elles gèrent.
Le DICI est, en effet, un moyen de fournir aux investisseurs des informations et des faits essentiels sur un fonds, afin de les aider à déterminer si un investissement donné répond à leurs besoins.
Il décrit donc les principales caractéristiques des Instruments financiers, parmi lesquelles sa classification, les orientations de placements, l’affectation des résultats, les frais, les conditions de souscriptions.
Ce document doit lui être communiqué préalablement à toute souscription. Il est conseillé de le lire attentivement.
 
2.2.4 Portée des informations fournies par actions-opcvm.com
 
Chaque Client ou internaute accédant à la Plateforme est seul juge des opérations d’investissement qu’il pourrait être amené à réaliser.
Il appartient à chaque Client de s’assurer, dans l’hypothèse où il devrait souscrire à des Instruments financiers, par le biais d’un tiers, que l’accès aux produits ne fait l’objet d’aucune restriction à son égard et notamment qu’il n’est pas ressortissant d’un pays où les lois interdisent ou règlementent l’accès auxdits produits.
Faute de prodiguer des conseils dédiés aux besoins, aux profils de ses Clients et aux circonstances particulières auxquelles sont confrontées leurs Clients, et ce compte tenu du caractère général de l’information diffusée sur sa Plateforme, actions-opcvm.comne pourra être tenue responsable des décisions d’investissement ou de désinvestissement prise sur la base des informations contenues sur ce site.
Toutes les informations présentées sur la Plateforme sont soumises aux fluctuations de marché et aucune garantie ne peut donc être donnée sur leur évolution future.
Le Client est conscient du fait que les performances passées ne préjugent pas des performances futures et que les références à des classements et récompenses passées ne pourront préjugées  des classements ou des récompenses à venir.
Il existe un risque pour le Client de ne pas récupérer son investissement initial.
Aucune information contenue sur le site ne constitue une offre d’achat, une sollicitation de vente de titres, un conseil d’investissement quant à l’achat ou à la vente de titre, une offre ou une sollicitation par actions-opcvm.comde fournir un conseil d’investissement ou un service financier, juridique, fiscal ou de placement ou d’acheter ou de vendre des titres ou autres instruments financiers.
actions-opcvm.com n'entretient aucune relation capitalistique ou commerciale d'aucune sorte avec toute personne morale dont un ou plusieurs Instruments financiers sont analysés sur le site, à l'exception d'un éventuel abonnement à la prestation payante du site actions-opcvm.com contracté par la personne morale conformément aux Conditions générales de Vente.
 
2.3 A propos des classifications et indicateurs figurant sur la Plateforme
 
Afin de permettre à ses Clients de mieux cerner les évolutions des cours de bourse et les performances des Instruments financiers, actions-opcvm.com utilise différents outils de classifications et autres indicateurs propriétaires visant à rendre plus intelligibles l'analyse individuelle des Instruments financiers.
 
2.3.1 Classifications
 
Le Client est, notamment, informé quant au fait qu’actions-opcvm.com choisit de qualifier la prise de risque    sur l'investissement en OPCVM à partir  les quatre (4) catégories suivantes  :

  • «OPCVM PRUDENT  »
  • « OPCVM EQUILIBRE »
  • « OPCVM DYNAMIQUE »
  • « OPCVM AUDACE  »

Cela est directement lié à leur volatilité historique telle qu'elle est calculée par différentes agences financières  sur une période de 3 mois.
 
La volatilité historique est quotidiennement analysée sur une base relative. Au sein de la distribution ainsi obtenue :
- Les OPCVM PRUDENT sont ainsi qualifiés pour appartenir au premier quartile inférieur (le plus bas),
- Les OPCVM EQUILIBRE sont ainsi qualifiés pour appartenir au second quartile inférieur,
- Les OPCVM AUDACE sont ainsi qualifiés pour appartenir au premier quartile supérieur (le plus élevé),
- Les OPCVM DYNAMIQUE sont ainsi qualifiés pour appartenir au second quartile supérieur,
Il est à noter que l’appartenance des OPCVM à l'un de ces 4 quartiles  peut changer quotidiennement, si leur volatilité spécifique se situe à des niveaux proches des valeurs frontières les séparant. Tous ces calculs étant algorithmiques et automatiques, le Client ne pourra accorder en aucun cas une valeur substantielle immuables à ces qualificatifs.
L’affichage des Instruments financiers dans ces différentes catégories est effectué de façon automatisée et dépend donc d’un algorithme conçu, à cet effet, par actions-opcvm.com.
Cet affichage s’avère donc complément indépendant d’une quelconque intervention humaine de la part du personnel d’actions-opcvm.com.
Le Client est parfaitement conscient du fait que les classifications affichées ne préjugent pas des performances et des risques futurs des Instruments financiers qui s’y trouvent et que les références à des classements passés ne pourront préjuger des classements à venir.
Compte tenu de la période d’analyse et des calculs quotidiens permettant le classement des Instruments financiers, chaque Instrument financier peut donc figurer d'un jour à l'autre  dans une catégorie différente de celle dans laquelle il était la veille.
Le Client ne pourra donc considérer la présence d’un Instrument financier dans une catégorie, quelle qu’elle soit, pour acquise.
 
2.3.2 Indicateurs
 
En sus de la classification visée précédemment, actions-opcvm.com met en avant le ressenti global d’un Instrument financier donné au moyen de tuiles ou rectangles colorisés parmi les quelques 2800Instruments financiers contenus dans sa base de données.
Le vert laisse apparaître un signal de positivité, le rouge celui de la négativité et le gris celui de la  neutralité.
Le terme « positivité » et le vert visent à faire apparaître les 45%  d’Instruments financiers qui connaissent les meilleurs résultats, sur une période  variables  pouvant aller de 3 à 6 mois.
Le terme « neutralité » et le gris visent à faire apparaître les  10% d’Instruments financiers qui connaissent des résultats médians au sein de la distribution des classes d'Instruments Financiers auxquels ils appartiennent sur l'horizon d'analyse précité.
Le terme « négativité » et le rouge visent à faire apparaître les 45%  d’Instruments financiers qui connaissent des résultats inférieurs sur une période  variables  pouvant aller de 3 à 6 mois.
En appréciation relative, un  Instrument financier peut parfaitement se trouver accompagné d’un signal de positivité et de la couleur verte alors même que sur la période précitée il a accusé une baisse. De la même manière, un Instrument financier accompagné d’un signal de négativité peut très bien avoir connu une hausse relative de sa valeur au sein de la base dedonnées d'actions-opcvm.com
Les termes et colorisations précités ont été élaborés par actions-opcvm.com de façon algorithmique afin de différencier les performances entre Instruments financiers, que celles-ci, en absolu, soient orientés à la hausse ou pas.
Le Client est, par ailleurs, tout à fait, conscient du fait que les indicateurs affichés ne préjugent pas des performances futures des Instruments financiers qui s’y trouvent et que les références à des indicateurs passés ne pourront préjuger des performances à venir.
Les Instruments financiers avec des indicateurs de positivité, de neutralité et de négativité peuvent de fait varier par moment d'une façon telle que leur qualification par l'algorithme puisse changer  quotidiennement.
 
2.3.3 Significations des signes positifs ou négatifs
 
Outre les 3 couleurs précitées, les instruments financiers non Neutre (c'est-à-dire positifs ou négatifs) sont qualifiés en 5 classes de positivité (ou de négativité) en fonction de l'intensité du critère synthétique qui caractérise leur état technique boursier.
Les Instruments financiers positifs selon leur indicateur de synthèse voient ce degré de positivité varier de un signe plus (+) à 5 signes plus (+++++).
Les Instruments financiers négatifs selon leur indicateur de synthèse voient ce degré de négativité varier de un signe moins (-) à 5 signes moins (- - - - -).
 
2.3.4 Analyses multi-critères
 
La totalité des instruments financiers analysés sur le site le sont, selon la même signalétique (couleurs et signes) sur plusieurs critères d'appréciation.
Pour un même Instrument financier, la signalétique peut ne pas être la même selon le critère considéré et ce type d'analyse multi-critères peut mettre en exergue des contrastes d'appréciation, voire des contradictions qui sont intrinsèques à l’aléa d’une évolution boursière et, en conséquence, des analyses qui peuvent en résulter.
En fonction du degré de contribution des données du site à la formation multi-source de l'appréciation synthétique du Client sur tel ou tel Instrument financier, plus l'ensemble des critères analysés auront (éventuellement) la même couleur, et plus sa possible propension à faire confiance à la communauté d'orientation de ces derniers pourra prendre une certaine consistance, si tant est qu'ils venaient à corroborer d'autres indications qu'il aurait collecter auprès de sources extérieures à actions-opcvm.com, selon une pondération qui lui est propre et qui est totalement étrangère au site actions-opcvm.com.
 
ARTICLE 3 : ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES, CAPACITE
 
3.1 Acceptation
 
La Plateforme est d’accès partiellement gratuit à tout Internaute. La navigation sur  la Plateforme suppose l'acceptation par tout Internaute des présentes conditions générales. La simple visite de la Plateforme emportera acceptation pleine et entière desdites conditions.
Les présentes conditions générales sont applicables aux relations entre les parties,  à l’exclusion de toutes autres conditions.
 
3.2 Capacité
 
L'acceptation des présentes conditions générales suppose de la part des Internautes qu'ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela, ou à défaut qu'ils en aient l'autorisation d'un tuteur ou d'un curateur s'ils sont incapables, de leur représentant légal s'ils sont mineurs, ou encore qu'ils soient titulaires d'un mandat s'ils agissent pour le compte d'une personne morale.
 
ARTICLE 4 : PRE-REQUIS TECHNIQUES
 
actions-opcvm.com a été testée sur des ordinateurs PC et MAC fonctionnant avec les systèmes d’exploitations suivants :

  • Windows, XP, 7, Vista et 8, 9 et 10
  • Mac OS X >=8 conseillé

Ainsi que pour les navigateurs :

  • Chrome version  >=21
  • Firefox version >=19
  • Internet Explorer version >=10
  • Safari version >=6
  • Opera version >=9
  • Edge pour Windows 10

 
 
Le Client est informé du fait qu’il existe une possibilité qu’apparaissent des dysfonctionnements sur des ordinateurs ou à partir de navigateurs ne figurant pas dans les listes précitées, ou à partir d'ordinateur disposant d'une connexion internet particulièrement lente.
Le Client assure avoir pris connaissance, préalablement à la signature des présentes, des pré-requis techniques visés au présent article.
 
ARTICLE 5 : TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
 
Le responsable du traitement des données à caractère personnel au sein de actions-opcvm.com est Jean-Claude ADJEMIAN domicilié en cette qualité au siège social de DAT-AFFINE au 15, rue Pelée 75011 Paris.
Les données personnelles collectées font l'objet d'un traitement informatique et sont exclusivement réservées à actions-opcvm.com. Les données récoltées sont nécessaires au respect de ses obligations contractuelles par actions-opcvm.com. Ces données sont conservées par actions-opcvm.com en cette unique qualité. actions-opcvm.com s'engage à ne pas les utiliser dans un autre cadre, ni à les transmettre à des tiers, hors accord exprès des Clients ou cas prévus par la loi.
Les données en lien avec les Clients ne seront pas conservées au-delà de la durée de la relation commerciale à l'exception de l'email utilisé pour la newsletter, ainsi que celles nécessaires à l'établissement de la preuve du contrat qui pourront être archivées conformément aux dispositions du code de commerce et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, en l'occurrence pendant au plus dix ans.  Les autres données seront supprimées environ un an après le dernier contact ou interaction entre le Client et actions-opcvm.com.
Ces données sont conservées dans des conditions sécurisées.
Les Clients disposent d'un droit d'opposition, d'interrogation, d'accès et de rectification des données qu'ils ont fournies. Pour cela, il leur suffit d'en faire la demande à actions-opcvm.comà serviceclient@actions-opcvm.com en mettant en objet « Gestion de mes données personnelles ».
 
ARTICLE 6 : NEWSLETTER D’ACTIONS-OPCVM.COM
 
En s’abonnant à la newsletter ou en souscrivant au site actions-opcvm.com, dans sa version gratuite, le Client accepte de recevoir,au titre de la communication du site, des emails d'information relevant d'analyses liées à son contenu (newsletter), à ses fonctionnalités et à leur évolution, ainsi qu'à d'éventuelles opportunités tarifaires, limitées dans le temps, quant à son offre commerciale..           
En cochant une case dédiée, ou en remplissant un formulaire prévu à cet effet, il accepte donc que actions-opcvm.com puisse leur faire parvenir ce type d'information à une fréquence et sous une forme qu'il déterminera,
Les abonnés ou bien les Internautes visiteurs ayant communiqué leur email auront la faculté de se désinscrire de de tous types d'emails qui leur sera adressé dans le cadre précité  en cliquant sur le lien prévu à cet effet, qui sera présent dans chacun d'eux.
 
ARTICLE 7 : COOKIES ET ADRESSES IP DES INTERNAUTES
 
Article 7.1 Cookies
 
Conformément à l’Ordonnance n° 2011-1012 du 24 août 2011 relative aux communications électroniques et aux deux exceptions à l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable prévues à article 32 II de la Loi Informatique et Liberté, l’Internaute est informé du fait qu’actions-opcvm.com pourra procéder à l’implantation d’un cookie sur son poste informatique de façon à permettre une navigation optimale.
L’Internaute est informé du fait que les cookies sont de petits fichiers installés sur l'ordinateur de l'Internaute via son navigateur, permettant de repérer et mémoriser ses connexions à différentes pages Internet et qu’ils ont une durée de vie limitée. Ces cookies ont vocation à être conservés sur le poste informatique de l'Internaute pour une durée variable allant jusqu'à un an et pourront être lus et utilisés par actions-opcvm.com lors d'une visite ultérieure de l'Internaute sur la présente Plateforme.
L'Internaute dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ces cookies via l'interface de son navigateur. S’il devait les supprimer, il est alerté quant au fait que la navigation sur la Plateforme ne sera pas optimale.
Dans l’hypothèse où il  désactiverait systématiquement les cookies sur son navigateur et que cela l’empêche d'utiliser certains services de la Plateforme, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le Client qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.
Les Internautes ont aussi la possibilité de supprimer les cookies implantés sur leur ordinateur, en se rendant dans le menu de leur navigateur prévu à cet effet ou en utilisant tout logiciel externe au navigateur remplissant cette fonction
 
Article 7.2 Adresses IP
 
L'adresse IP correspond à une série de chiffres séparés par des points permettant l'identification unique d'un ordinateur sur le réseau Internet. actions-opcvm.com se réserve le droit de collecter l'adresse IP publique de tous les Internautes. La collecte de cette adresse IP sera effectuée de façon anonyme. L'adresse IP des Internautes sera conservée pendant la durée requise par la loi.
Conformément à la législation en vigueur, actions-opcvm.com devra communiquer toutes les données personnelles relatives à un Internaute aux autorités habilitées sur réquisition judiciaire ou à toute personne sur décision judiciaire. L'adresse IP pourra faire l'objet d'un rapprochement avec l'identité effective de l'Internaute en cas de communication de cette information par un fournisseur d'accès à internet.
L’utilisation du site actions-opcvm.com étant strictement personnelle au Client, actions-opcvm.com se réserve la possibilité de déconnecter un ou plusieurs utilisateurs dans l’hypothèse où elle constaterait que plusieurs adresses IP sont connectées simultanément depuis un même compte Client.
 
ARTICLE 8 : QUALITE DE LA PLATEFORME
 
8.1 Obligations d’actions-opcvm.com
 
8.1.2 Accès
 
actions-opcvm.com s’engage à ce que le Client puisse se connecter à la Plateforme à tout moment, à l’exclusion des périodes de maintenance et de mise à jour.
L’accès personnel à la Plateforme se fait au moyen de l’identifiant et du mot de passe choisispar le Client.
Le Client s’engage, en conséquence, à ne surtout pas divulguer à des tiers les informations relatives à ses moyens de connexion à son espace personnel en particulier afin de ne se porter préjudice à lui-même au cas où des personnes auxquelles il aurait communiqué ses identifiants accèderaient au site en même temps que lui, le privant ainsi de son propre accès telle que la circonstance en est précisée à l'article 7.2.
Le mot de passe constitue, en effet, la garantie de la confidentialité des informations contenues dans l’espace personnel. Le Client reconnaît par les présentes conditions générales avoir l’entière responsabilité de l’utilisation des identifiants et mot de passe, et assume toutes conséquences d’une utilisation frauduleuse ou illicite de ces derniers. En cas de perte de son mot de passe, le Client s'engage à régénérer un mot de passe grâce au lien prévu à cet effet sur la Plateforme.
Toute constatation d'indisponibilité totale ou partielle à la Plateforme actions-opcvm.com par le Client doit être notifiée à actions-opcvm.com à l’adresse serviceclient@actions-opcvm.com en mettant en objet "Signaler un dysfonctionnement".
 
8.1.3 Hébergement et sécurité
 
La Plateforme est hébergée sur les serveurs OVH que la société ADIXON loue. Le siège social d'ADIXON  est situé au 31 rue du père Corentin 75014 PARIS. actions-opcvm.com s'engage, en termes d'hébergement, à hauteur des engagements pris par son prestataire.
 
8.1.4 Assistance technique
 
actions-opcvm.com met à libre disposition du Client un support technique joignable par mail à serviceclient@actions-opcvm.com en indiquant pour objet "Besoin d'aide".
 
8.2 Obligations du Client
 
8.2.1 Respect du Code monétaire et financier
 
Le Client s’engage, dans les rapports qu’il pourrait avoir actions-opcvm.com, à respecter l’article L. 465-2 alinéa 2 du code monétaire et financier qui dispose qu’ : « Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, d'exercer ou de tenter d'exercer, directement ou par personne interposée, une manœuvreayant pour objet d'entraver le fonctionnement régulier d'un marché réglementé ou un système multilatéral de négociation en induisant autrui en erreur » et qu’    : « Est puni des peines prévues au premier alinéa de l'article L. 465-1 le fait, pour toute personne, de répandre ou de tenter de répandre dans le public par des voies et moyens quelconques des informations fausses ou trompeuses sur les perspectives ou la situation d'un émetteur ou de ses titres admis aux négociations sur un marché réglementé au sens de l'article L. 421-1 ou pour lesquels une demande d'admission sur un tel marché a été présentée, ou sur un système multilatéral de négociation qui se soumet aux dispositions législatives ou réglementaires visant à protéger les investisseurs contre les opérations d'initiés, les manipulations de cours et la diffusion de fausses informations ou négociés sur un système multilatéral de négociation, admis à la négociation sur un tel marché ou pour lesquels une demande d'admission à la négociation sur un tel marché a été présentée ou sur les perspectives d'évolution d'un instrument financier ou d'un actif visé au II de l'article L. 421-1 admis sur un marché réglementé, ou d'un contrat commercial relatif à des marchandises et lié à un ou plusieurs des instruments mentionnés précédemment de nature à agir sur les cours desdits instruments ou actifs ».
 
8.2.2 Respect des serveurs d’actions-opcvm.com
Le Client s'engage également à ne pas entraver ou perturber les serveurs d’actions-opcvm.com et à se conformer aux conditions requises, aux procédures, aux règles générales qui lui sont communiquées par actions-opcvm.com.
A défaut de respecter les obligations précitées, actions-opcvm.com se réserve le droit de suspendre à tout moment le Site actions-opcvm.com du Client voire de le supprimer définitivement.
A défaut de justification probante démontrant que le Client se conforme aux dispositions des présentes Conditions Générales de Vente, actions-opcvm.com se réserve donc la faculté, sans autre préavis ni formalisme, de suspendre ou de supprimer l’accès à la Plateforme, après l’en avoir avisé par mail selon les conditions prévues à l’article 4.2 des présentes.
En cas de non respect par le Client de ces engagements, actions-opcvm.com se réserve également la possibilité d’utiliser la voie judiciaire pour obtenir, de la part du Client, la réparation du préjudice qu’il aura subi.
 
8.2.3 Utilisation strictement personnelle du site actions-opcvm.com
Le  Client s’engage à n’utiliser le site qu’à des fins personnelles.
L’utilisation du site actions-opcvm.com étant strictement personnelle au Client, actions-opcvm.com se réserve, conformément à l’article 9.2, la possibilité de déconnecter un ou plusieurs utilisateurs dans l’hypothèse où elle constaterait que plusieurs adresses IP sont connectées simultanément depuis un même compte Client.
actions-opcvm.com met donc en œuvre des moyens techniques basés sur les adresses IP afin de vérifier l’absence de connexions multiples simultanées à un même compte Client et détecter les tentatives de connexions multiples.
Le Client est informé du fait que les tentatives de connexions multiples seront traitées par actions-opcvm.com afin que le connecté le plus récent soit maintenu en ligne au détriment de celui qui était connecté avant lui.
Le connecté « le plus ancien » verra alors s’afficher un message indiquant : « Vous êtes connecté au site depuis une autre adresse IP et/ou appareil. Votre compte Client est strictement personnel et ne peut pas être utilisé à partir de plusieurs IP ou appareils en même temps. Identifiez-vous à nouveau afin de renouveler l’accès au site. Cela aura pour conséquence d’interrompre l’accès sur les autres supports ».
 
ARTICLE 9 : RESPONSABILITE D’ACTIONS-OPCVM.COM
 
actions-opcvm.com ne répond que d'une obligation de moyen concernant la Plateforme, actions-opcvm.com, objets des présentes.
Le Client est invité à relire en détails les avertissements préalables à l’utilisation de la Plateforme visés à l’article 2 des présentes.
actions-opcvm.com n'engagera, par ailleurs, pas sa responsabilité en cas de force majeure ou de faute du Client, telles que définies au présent article :
Aux sens des présentes conditions générales, sera considéré comme un cas de force majeure opposable au Client tout empêchement, limitation ou dérangement du service du fait d'incendie, d'épidémie, d'explosion, de tremblement de terre, de fluctuations de la bande passante, de manquement imputable au fournisseur d'accès, de défaillance des réseaux de transmission, d'effondrement des installations, d'utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe, codes ou références fournis au Client, de piratage informatique, d'une faille de sécurité imputable à l'hébergeur de la Plateforme ou aux développeurs, d'inondation, de panne d'électricité, de guerre, d'embargo, de loi, d'injonction, de demande ou d'exigence de tout gouvernement, de réquisition, de grève, de boycott, ou autres circonstances (intervention de la force publique dans les zones où sont situés ses locaux ou ceux de ses serveurs)hors du contrôle raisonnable d’actions-opcvm.com. Dans de telles circonstances, actions-opcvm.com sera dispensé de l'exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, de cette limitation ou de ce dérangement.
Aux sens des présentes conditions générales, sera considérée comme une faute du Client opposable à ce dernier toute mauvaise utilisation de la Plateforme, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part ou de celle de ses préposés, non-respect des conseils donnés par actions-opcvm.com sur son site, toute divulgation ou utilisation illicite du mot de passe, des codes et références du Client, ainsi que le renseignement d’informations erronées ou l’absence de mise à jour de telles informations dans son espace personnel. Sera également considérée comme une faute du Client la mise en œuvre de tout procédé technique, tels que des robots, ou des requêtes automatiques, dont la mise en œuvre contreviendrait à la lettre ou à l’esprit des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas d'impossibilité d'accès à la Plateforme, en raison de problèmes techniques de toutes natures, le Client ne pourra se prévaloir d'un dommage et ne pourra prétendre à aucune indemnité. L'indisponibilité, même prolongée et sans aucune durée limitative, d'un ou plusieurs services en ligne, ne peut être constitutive d'un préjudice pour les Clients et ne peut aucunement donner lieu à l'octroi de dommages et intérêts de la part d’           actions-opcvm.com.
Les liens hypertextes présents sur la Plateforme peuvent renvoyer sur d'autres sites internet.
Ceux-ci portent la mention de la société vers laquelle ils pointent.
Le renvoi au moyen de ces liens ne pourra être analysé comme une activité de démarchage en vue d’opérations sur valeurs mobilières au sens de la loi n° 72-6 du 3 janvier  1972 relative au démarchage financier et à des opérations de placement et d'assurance.
actions-opcvm.com informe le Client que la protection des données personnelles et des contenus des sites web ne peut être totale dans un réseau ouvert tel que l'Internet. Des pirates informatiques peuvent être en mesure de perturber la sécurité du réseau ou encore de contrôler certaines certains échanges d'informations.
La fonctionnalité de la Plateforme qui l’amène à restreindre l'accès à certaines pages par l’intermédiaire d’un mot de passe peut notamment être victime de piratage entrainant, par exemple, des consultations non désirées, malgré les dispositifs de sécurité mis en place par actions-opcvm.com.
 
ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
 
Le contenu, la structure et le logiciel mis en œuvre pour le fonctionnement de la Plateforme sont protégés par le droit d'auteur. Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle du Site sans l'accord de la société DAT-AFFINE, personne morale éditrice du site actions-opcvm.com constitue une violation des dispositions du Code de la propriété intellectuelle et sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires (article 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).
Toute reproduction des données divulguées sur la Plateforme engage la responsabilité du Client et peut, par ailleurs, entrainer des poursuites judiciaires, notamment pour contrefaçon.
Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.
 
ARTICLE 11 : CONVENTION DE PREUVE
 
Les parties conviennent expressément que l'utilisation du compte du Client par lui-même ou par un tiers fera preuve entre elles. Les systèmes d'enregistrement d’actions-opcvm.com sont considérés comme valant preuve de la date et de la durée de l'utilisation.
L'ensemble des éléments relatifs à l'utilisation du compte seront conservés et archivés par    actions-opcvm.com.
actions-opcvm.com pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, rapport de suivi, statistiques sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé par ses soins.
Ces modalités de preuve constituent une présomption qui ne pourrait être renversée qu'en présence d'éléments établissant que les moyens d'enregistrement et de stockage de actions-opcvm.com ont été effectivement défaillants.
 
ARTICLE 12 : DISPOSITIONS FINALES
 
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français.
actions-opcvm.com est autorisée à modifier le contenu des présentes Conditions générales, sous réserve de notifier au Client l'existence de cette modification et la date de sa prise d'effet, en l'invitant à prendre connaissance du nouveau texte des Conditions générales, qui sera disponible en ligne.
L'accord du Client sera réputé acquis à défaut d'opposition écrite dans les 28 jours suivant cette notification, ce qui entraînera l'entrée en vigueur immédiate et automatique des Conditions générales modifiées, à l'expiration de ce délai, ou à compter de la date d'entrée en vigueur indiquée par             actions-opcvm.com, tant que le délai de vingt-huit 28 jours susmentionné est respecté. Dans le cas où le Client exprime son refus concernant les nouvelles Conditions générales, ce dernier restera soumis aux anciennes Conditions générales.
actions-opcvm.com conserve chaque version de ses conditions générales et pourra les faire parvenir au Client sur simple demande.         
Les conditions de licence des éditeurs de programmes, indépendants d’actions-opcvm.com, incluses dans la Plateforme fourni par actions-opcvm.com, sont applicables cumulativement avec les présentes Conditions Générales de Vente, ce que le Client accepte sans réserve.
La nullité d'une des clauses du présent Contrat n'entraînera pas la nullité des autres clauses du Contrat ou du Contrat dans sa globalité, qui garderont leur plein effet et portée. Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.
L'absence d'exercice par   actions-opcvm.com des droits qui lui sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.
En cas de litige, les tribunaux français du ressort de la Cour d’appel de Paris seront seuls compétents.